CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
STOOLY, marque déposée par la société MY COCOON (SARL)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente des Produits commercialisés sous la marque “Stooly”, marque exploitée par la SARL MY COCOON, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris 750 900 268, siège social situé au 35 rue Gazan 75014 Paris. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la dite commande. Les prix s’entendent net, TTC sur la base des tarifs communiqués. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur. Selon l’article L541-10-6 du code de l’environnement l’éco-contribution appliquée sur les éléments d’ameublement est incluse dans le prix de vente TTC.
ARTICLE 3 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout Produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge. Sauf convention contraire, nos produits sont payables lors de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De convention expresse et sauf report accordé par la Société, tout défaut ou retard de règlement entraînera l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d'échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, le versement par le Client d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur (ce taux sera actualisé selon les textes et conditions financières en vigueur), et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Retard de livraison
Les délais de livraison indiqués, étant eux aussi fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, remise de prix, retenue ou à annulation des commandes en cours. En cas de modification du délai de livraison, nous mettrons tout en œuvre pour tenir informé le client et pour le livrer au plus vite.
Impossibilité de livraison
En Ile-de-France, pour tout type de produit dont la livraison fait l’objet d‘une prise de rendez-vous préalable, dans le cas où le transporteur mandaté par notre société se présente dans la plage horaire prévue et qu’il y a impossibilité de réaliser la prestation de livraison du fait du Client, le produit sera retourné en entrepôt pour un retrait gratuit en showroom. Si le client souhaite qu’une nouvelle livraison soit effectuée, il devra au préalable procéder au règlement d’une somme forfaitaire de 29 euros.
Hors Ile-de-France, pour toute commande dont la livraison a été rendue impossible du fait du client, les frais de retour de la commande seront à la charge du Client et seront déduits du remboursement de la commande ou de l’avoir. Si une nouvelle expédition est demandée par le client, elle se fera à ses frais et aux mêmes conditions que la livraison initiale.
Vérification d’usage à la livraison
Vous devez soigneusement vérifier le jour de la livraison que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatez quelque dommage ou non-conformité que ce soit sur l’emballage ou sur le produit, vous devez refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées sur le bon de livraison.
En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté en parfait état par le Client qui ne pourra faire aucune contestation concernant sa livraison. Attention : les mentions comme "sous réserve de déballage" ne sont pas valables.
En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande, endommagé ou erroné, nous vous demandons de nous contacter au support@mimka.fr dans les 24h suivant la livraison.
Vous devrez joindre à votre mail :
- Une copie du bon de livraison mentionnant les réserves émises au moment de la livraison.
- Une ou des photos des parties endommagées pour nos dossiers et afin de nous permettre de prendre les mesures appropriées. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un échange de sa commande ou son remboursement si le produit n'est plus disponible.
Les produits retournés doivent nous être renvoyés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent.
ARTICLE 5 : GARANTIE / SAV
Tous les produits fournis par notre Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211- 4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à notre Service Après Vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents, et les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, ou lorsque la dite non-conformité est due à une fausse manœuvre, négligence, non respect des instructions de la notice de montage, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Notre société ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels tels que préjudice financier ou commercial subis par le Client du fait notamment d’un manquement quelconque par notre société de ses obligations au titre des présentes.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : MY COCOON 35 rue Gazan, 75014 PARIS. Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction. Nous sommes susceptibles de communiquer les données à caractère personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de notre part. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 8 : TRIBUNAUX COMPÉTENTS / LOI APPLICABLE
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris. Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.